Votre entreprise a-t-elle des problèmes financiers causés par la pandémie? Vous n’êtes pas obligé de le liquider.

par | Sep 22, 2020 | Polecane publikacje

Dans les moments difficiles liés à la pandémie COVID-19, de nombreux entrepreneurs décident de mettre fin à leur entreprise. Selon la CEIDG, la situation s’améliore, mais l’incertitude persiste parmi les entrepreneurs. Certains ne savent cependant pas que vous n’avez pas besoin de faire faillite. Pour attendre le moment le plus difficile, vous pouvez le mettre en sommeil.

La suspension de l’activité économique est une suspension temporaire de sa performance par l’entrepreneur. En règle générale, c’est à vous de décider de la durée de la suspension.

Qui peut suspendre une entreprise?

Tout entrepreneur a le droit de suspendre l’activité commerciale, quelle que soit sa forme organisationnelle. L’activité économique peut donc suspendre:

• un entrepreneur individuel,

• partenaire dans un partenariat civil,

• une société de droit commercial ainsi qu’un autre entrepreneur inscrit au registre judiciaire national (par exemple, une société à responsabilité limitée),

Cependant, il y a une condition. À savoir, l’activité économique ne peut être suspendue que par un entrepreneur qui n’emploie aucun salarié. Un  salarié s’entend uniquement comme une personne employée sous contrat de travail. Les personnes employées dans le cadre d’un contrat de mandat ou d’un contrat de mission spécifique ne sont pas traitées ici. Ainsi, si vous embauchez des personnes dans le cadre d’un contrat de mandat ou pour des travaux spécifiques, vous pouvez suspendre l’entreprise. Conformément à la réglementation, l’activité commerciale peut également être suspendue avec une date rétrospective ou future.

Dans son arrêt du 7 janvier 2014, la Cour suprême a estimé qu’il existe une possibilité de se soustraire à l’obligation d’assurance en cas de cessation d’activité, même si elle ne l’a pas supprimée du registre de l’activité économique.

Il est incontestable qu’une personne exerçant une activité économique non agricole est soumise à l’obligation d’assurance sociale à compter de la date du début de cette activité jusqu’à ce que son exercice cesse.

La volonté des entités n’affecte pas le fait même d’être couvert par l’assurance sociale obligatoire, ainsi que la liberté de payer des cotisations. Il est important que pour parler de la performance de l’activité économique (c’est-à-dire non-rupture, rupture), les éléments de base soient examinés: gains, organisation, continuité.

Par conséquent, si nous faisons une pause dans nos affaires, cette pause doit être réelle. Certaines décisions de la Cour suprême indiquent que la cessation doit être justifié et démontré.

Pendant la suspension de l’activité commerciale, l’entrepreneur est dispensé de:

• paiement des cotisations de sécurité socjale;

• avances d’impôt sur le revenu;

• soumettre de déclaration ZUS ou TVA;

Surtout, la réglementation vous permet de reprendre l’activité commerciale à tout moment. Après la fin de l’épidémie  les entrepreneurs pourront reprendre la gestion de leur entreprise sans aucun problème.

Pendant la période de suspension de l’activité économique, l’entrepreneur ne peut pas diriger une entreprise ou générer un revenu courant d’une activité économique non agricole.

Cependant, Il a le droit de:

• effectuer toutes les activités nécessaires pour maintenir ou garantir la source de revenus, y compris la résiliation des contrats conclus antérieurement

• accepter des créances (est également obligé de régler les dettes nées avant la date de suspension de l’activité commerciale)

• tirer des revenus financiers, également des activités exercées avant la date de suspension des activités commerciales

Michał Samsonowski

Michał Samsonowski

Author

Il a conclu sa dernière année d’études à l’Université de Sophia Antipolis à Nice. Après la soutenance du mémoire de maîtrise développée sous la supervision du Doyen prof. dr hab. Zygmunt Tobor et ayant obtenu un résultat positif de l’examen d’entrée pour l’écolee d’avocats, il a acquis de l’expérience en tant que juriste dans une société française basée à Nice. Après son retour en Pologne, il a coopéré avec des cabinets d’avocats renommés, où il fournissait une assistance juridique principalement dans les domaines de la construction de contrats et du droit pénal. Passionné de sport et de voyages. Champion de Pologne des jurists par équipe et Champion de Silésie d’avocats au tennis. Il parle couramment le français et l’anglais. e-mail: m.samsonowski@pirozek.pl

0 commentaires