Renonciation à succession au nom d’un enfant mineur

par | Déc 20, 2019 | Non classifié(e)

Renonciation à succession au nom d’un enfant mineur

Il arrive souvent que la succession ne soit constituée que de dettes ou que la valeur des actes ne dépasse pas le passif. Une forme de défense contre l’acceptation d’un tel héritage soit son rejet. Selon le contenu de l’art. 1015 § 1 du Code Civil, une déclaration d’acceptation ou de rejet d’un héritage peut être présentée dans les six mois à compter de la date à laquelle l’héritier a pris connaissance du titre de sa nomination. Ce terme a le caractère d’un terme de forclusion. Ceci est important car les demandes auxquelles se rapportent tel terme

expirent après leur écoulement sans pouvoir les restaurer. Il est donc nécessaire de réfléchir à ce qui doit être fait dans une situation où l’héritage endetté serait hérité par des personnes mineurs.

De toute évidence, une telle personne ne peut indépendamment faire une déclaration de rejet de son héritage – ses parents devraient le faire en son nom. Dans ce contexte, des différends ont surgi à ce sujet, notamment, si un tel acte des parents est une activité de gestion ordinaire, ou si cette action excède la gestion ordinaire, et donc s’il est nécessaire d’obtenir le consentement du tribunal pour mener des activités au-delà de la gestion ordinaire. En outre, des doutes subsistent quant à savoir si le dépôt de la demande d’autorisation de présenter au nom du mineur une déclaration de rejet de l’héritage interrompt le délai prévu à l’art. 1015 § 1 du Code Civil? Souvent, il pourrait y avoir une situation dans laquelle, malgré la présentation d’une telle demande, le délai de six mois se serait déjà écoulé parce que la Cour ne serait pas en mesure d’entendre l’affaire.

Compte tenu des doutes qui surgissent tant dans la jurisprudence que dans la doctrine, le Premier Président de la Cour Suprême a demandé une résolution du contenu suivant:

1.Est-ce que la présentation par les parents, en tant que représentants statutaires de l’enfant nommé à l’héritage, d’une déclaration au nom de l’enfant conformément à l’art. 1015 § 1 du Code civil concernant le rejet d’un héritage dont les passifs dépassent ou dépassent la valeur des actifs, constitue un acte dépassant le cadre de la gestion ordinaire des biens de l’enfant au sens de l’art. 101 § 3 du Code Civil?

2. Est-ce que – dans le cas d’une appréciation selon laquelle, dans une situation donnée, une déclaration faite au nom d’un enfant conformément à l’art. 1015 § 1 du Code Civil concernant l’acceptation ou le rejet d’un héritage est un acte dépassant le cadre de la gestion ordinaire des biens de l’enfant – la présentation au tribunal par les parents d’une demande d’autorisation de présenter une déclaration appropriée n’affecte pas le délai prévu à l’art. 1015 § 1 du Code Civil, ou affecte-t-il le cours de la période en question en ce qui concerne la recevabilité d’une analogie avec les dispositions régissant le délai de prescription?

Après examen de la demande, la Cour Suprême composée de sept juges, dans le numéro de référence de l’affaire l’acte III CZP 102/17 a adopté une résolution au contenu suivant:

La déclaration par les parents de rejet d’un héritage au nom d’un enfant mineur est un acte dépassant le cadre de la gestion ordinaire des biens de l’enfant.
Le délai prévu à l’art. 1015 § 1 du Code Civil ne peut prendre fin avant la fin définitive de la procédure d’autorisation pour l’héritier mineur de soumettre une déclaration de rejet de l’héritage. Après la clôture définitive de cette procédure, la déclaration du mineur doit être faite immédiatement, sauf si le délai n’est pas encore expiré.
De l’avis de la Cour Suprême, « la déclaration de rejet d’un héritage, ainsi que l’acceptation d’un héritage, devraient donc être qualifiées pour des activités dans le domaine de la gestion des biens de l’enfant, et du fait qu’elles peuvent conduire de manière significative à une augmentation ou à une diminution de ces biens, elles doivent être considérées dépassant le cadre de la gestion ordinaire. Il est également important que lorsqu’ils décident d’accepter ou de rejeter un héritage, les parents peuvent agir, bien que ces cas ne soient pas fréquents, au détriment de l’enfant, car un conflit d’intérêts ne peut être exclu lorsque le rejet de l’héritage par l’enfant entraînera l’acquisition de l’héritage par les parents. ». Ce point de vue doit être considéré comme totalement justifié, car il permet une pleine protection des intérêts du mineur. La résolution de la Cour Suprême contribuera sans aucun doute à « l’arrangement » des questions juridiques à cet égard, ainsi qu’à la bonne protection des intérêts des mineurs en cas de rejet d’héritage.

Michał Samsonowski

Michał Samsonowski

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Il a conclu sa dernière année d’études à l’Université de Sophia Antipolis à Nice. Après la soutenance du mémoire de maîtrise développée sous la supervision du Doyen prof. dr hab. Zygmunt Tobor et ayant obtenu un résultat positif de l’examen d’entrée pour l’écolee d’avocats, il a acquis de l’expérience en tant que juriste dans une société française basée à Nice. Après son retour en Pologne, il a coopéré avec des cabinets d’avocats renommés, où il fournissait une assistance juridique principalement dans les domaines de la construction de contrats et du droit pénal. Passionné de sport et de voyages. Champion de Pologne des jurists par équipe et Champion de Silésie d’avocats au tennis. Il parle couramment le français et l’anglais. e-mail: m.samsonowski@pirozek.pl

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