Quelques mots sur les successions transfrontalières et les taxes qui les correspondent.

par | Mar 27, 2020 | Non classifié(e), Polecane publikacje

Nous pouvons parler d’un héritage transfrontalier, entre autres, dans les situations suivantes:

– nous vivons dans l’un des pays de l’UE
– nos actifs sont également en dehors de la Pologne
– notre parent vit depuis longtemps dans un autre pays de l’UE et en plus, il y possède des biens;

Pendant longtemps, aucun règlement juridique uniforme couvrant cette question n’a été créé pour les successions transfrontalières. La prescription de cette situation devait être le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, l’adoption et l’exécution de documents authentiques en matière de succession et à l’établissement d’une certification européenne l’héritage, parfois appelé le règlement d’héritage.
Cependant, l’acte juridique ci-dessus ne résout pas tous les problèmes de succession associés à plus d’un pays de l’UE.
Tout d’abord, il convient de noter que le règlement ne s’applique pas au Danemark, à l’Irlande et à la Grande-Bretagne (qui ne l’ont pas signé avant de quitter l’UE).
Le sujet qui nous intéresse fortement c’est la question des impôts. De nombreuses personnes espéraient que le règlement résoudrait le problème de la double imposition des successions, mais cela ne s’est pas produit.
À l’article 1 par. 1 du règlement, il est indiqué qu’il ne s’applique pas aux questions fiscales, douanières et administratives.

Le règlement ne porte pas atteinte à l’autonomie fiscale des États membres, y compris dans le domaine des droits de succession. Le législateur fiscal décide également de la succession des droits et obligations résultant des relations fiscales et peut se référer à cet égard à la réglementation du droit de succession. Des restrictions procédurales liées à la fiscalité des successions, y compris l’assujettissement des patrimoines à la liquidation préalable des droits de succession, peuvent être imposées par les États membres aux héritiers quelle que soit la réglementation (Commentaire sur le règlement n ° 650/2012 édité par Osajda 2019, éd. 4 / M. Margońsk – Legalis).

À cet égard, il convient de souligner que la loi sur les droits de succession et de donation contient un règlement selon lequel l’acquisition de la propriété d’objets à l’étranger ou les droits de propriété exercés à l’étranger sont imposables si l’acheteur était citoyen au moment de l’ouverture de l’héritage ou de la conclusion de l’accord de don soit un résident polonaise ou permanente sur le territoire de la République de Pologne. Cela signifie, par conséquent, que dans une telle situation, une double imposition peut se produire, car les accords visant à éviter la double imposition auxquels la Pologne est partie ne sont pas applicables à l’impôt sur les successions et les donations (PodSpDarU Brzeszczyńska 2009, 3e édition – Commentaire, Legalis) .

À l’heure actuelle, la Pologne a conclu des accords concernant la question des droits de succession avec seulement trois pays (Autriche, République tchèque et Hongrie). Les détails de ces accords seront discutés dans facon plus détaillée dans les articles suivants.

Par conséquent, nous devons nous rappeler qu’en cas d’un héritage transfrontalière, il existe un risque élevé qu’il soit double taxé.

Michał Samsonowski

Michał Samsonowski

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Il a conclu sa dernière année d’études à l’Université de Sophia Antipolis à Nice. Après la soutenance du mémoire de maîtrise développée sous la supervision du Doyen prof. dr hab. Zygmunt Tobor et ayant obtenu un résultat positif de l’examen d’entrée pour l’écolee d’avocats, il a acquis de l’expérience en tant que juriste dans une société française basée à Nice. Après son retour en Pologne, il a coopéré avec des cabinets d’avocats renommés, où il fournissait une assistance juridique principalement dans les domaines de la construction de contrats et du droit pénal. Passionné de sport et de voyages. Champion de Pologne des jurists par équipe et Champion de Silésie d’avocats au tennis. Il parle couramment le français et l’anglais. e-mail: m.samsonowski@pirozek.pl

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