Mar 27, 2020 | Non classifié(e), Polecane publikacje
Nous pouvons parler d’un héritage transfrontalier, entre autres, dans les situations suivantes: – nous vivons dans l’un des pays de l’UE – nos actifs sont également en dehors de la Pologne – notre parent vit depuis longtemps dans un autre... 
Fév 7, 2020 | Polecane publikacje
Avec l’entrée en vigueur de la loi géologique et minière modifiée le 1er janvier 2012, les délais de prescription pour les réclamations pour dommages miniers ont changé. Les dispositions précédemment contraignantes renvoyaient directement au Code civil, qui pour... 
Jan 24, 2020 | Polecane publikacje
Aujourd’hui, quelques mots sur l’institution rarement utilisée par les testateurs, mais qui peut considérablement simplifier et rationaliser le dossier d’héritage. On parle de l’exécuteur testamentaire. Le testateur peut, dans un testament,... 
Jan 16, 2020 | Polecane publikacje
Le client a demandé à la banque plus de 178 000 PLN, qui ont disparu de son compte après une attaque de pirates informatiques perpétrée par des auteurs non spécifiés de l’étranger. L’argent a commencé à quitter le compte sans sa permission ou sa... 
Déc 6, 2019 | COMPLIANCE, Polecane publikacje
Pénalité contractuelle La réserve de la pénalité dans le contrat est attrayante pour le créancier principalement pour des considérations relatives aux preuves. Lorsqu’il sollicite une indemnité pour inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat selon des... 
Oct 14, 2019 | COMPLIANCE, Polecane publikacje
En termes simples, l’objectif de compliance est de garantir la comptabilité des opérations effectuées conformément à la loi applicable. Cette institution est déjà largement popularisée à l’étranger, mais commence lentement à pénétrer également sur le... 
